Le 2 avril 2019, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a publié la décision Bond v. Willson, 2019 NSCA 24, qui confirme le résultat obtenu par Wagners dans une décision antérieure publiée fin 2018 par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
Le demandeur dans cette affaire a intenté une action au nom de sa mère, qui est décédée à la suite d’une prétendue erreur de pharmacie. Les avocats des pharmaciens et de la pharmacie ont fait valoir qu’un délai de prescription pour faute professionnelle figurant dans la
Loi sur la pharmacie
devrait empêcher le plaignant d’introduire sa demande. La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a conclu que le délai de prescription de la Pharmacy Act n’était pas pertinent pour une action intentée au nom d’un membre décédé de la famille, ce dont les défendeurs ont fait appel.
La Cour d’appel a confirmé ce résultat, estimant que les membres de la famille d’un défunt disposent d’une année complète à compter de la date du décès pour intenter une action au nom d’un être cher – pour autant que le défunt ait eu une réclamation valable au moment de son décès.
Cette décision clarifie l’état du droit en matière de blessures mortelles. Elle confirme le délai de prescription d’un an prévu par la loi sur les accidents mortels. Loi sur les accidents mortels devient accessible aux demandeurs lorsqu’un membre de la famille décédé aurait pu intenter une action en justice au moment de son décès.
Bien que le délai de prescription prévu par la Fatal Injuries Act de la Nouvelle-Écosse soit plus court que les dispositions similaires dans la plupart des autres provinces canadiennes, cette décision de la Cour d’appel offre une certitude aux familles en deuil. Elle garantit que le délai de prescription déjà court pour les blessures mortelles ne soit pas davantage érodé par d’autres délais de prescription.
Alors que Wagners continue de plaider en faveur d’un changement permettant aux familles endeuillées de disposer de plus de temps pour entamer une action en justice lorsqu’un membre de la famille décède à la suite d’une négligence, cette décision garantit que le délai de prescription complet prévu par la loi sur la protection de la vie privée est respecté. Loi sur les accidents mortels sera disponible lors du décès d’un proche avec un droit d’action légal.