Le vendredi 24 juin 2022, une proposition de règlement du recours collectif Organigram concernant les rappels de cannabis médical qui ont eu lieu en décembre 2016 et janvier 2017 a été annoncée.
Le règlement proposé s’applique à toutes les personnes et entités qui ont acheté du cannabis médical d’Organigram qui a fait l’objet d’un rappel volontaire ou involontaire au plus tard le 14 février 2019. L’action certifiée allègue que les membres du groupe n’ont pas reçu le produit qu’ils avaient négocié et que les membres du groupe devraient donc recevoir un remboursement du prix d’achat.
Les défendeurs ont accepté de payer jusqu’à un total de 2 310 000 $ CA. Pour que le règlement proposé entre en vigueur, il doit être approuvé par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. L’audience d’approbation est prévue pour le 31 août 2022 à 9 h 30 HNA et aura lieu au palais de justice d’Halifax.
Pour un article de presse sur le règlement proposé, visitez: https://www.cbc.ca/news/canada/new-brunswick/organigram-court-settlement-class-action-1.6500099