Le 21 novembre 2016, la firme d’avocats Wagners a proposée le dépôt d’une action collective au nom de toutes les personnes au Canada qui sont, ou ont formellement été membres des Forces Armées Canadiennes et qui sont identifiées en tant que femmes.
L’action soutient que le gouvernement du Canada est systématiquement responsable de la discrimimation au niveau du genre ainsi que de l’orientation sexuelle, de l’intimidation, de harcèlement et autres formes d’agressions sexuelles envers des femmes membres au sein des Forces Armées Canadiennes.
L’action soutient également que les droits des membres féminins d’être libres de toutes formes de discrimination, sur une base sexuelle, lesquels droits sont protégés par la Charte Canadienne des Droits et Libertés, ont été violés.
Cette poursuite ne nomme ni ne pousuit une personne individuellement pour leur discrimination ni leurs actions abusives envers les membres féminins des Forces Armées Canadiennes. Plutôt, cette action civile réclame que le Gouvernement du Canada est viscéralement responsable de la mauvaise conduite sexuelle des hommes membres des Forces Armées Canadiennes. Être viscéralement responsable signifie qu’ils ont la responsabilité légale des préjudices subi par les femmes aux mains des hommes membres des Forces Armées du gouvernement canadien.
De plus, cette action met l’emphase sur une discrimination systémique, l’intimidation, harcèlement et aggression sexuelle sur des membres féminins des Forces Canadiennes. La discrimination systémique détourne l’attention des actes individuels et se réfère plutôt à des modèles de comportement, de politiques ou de pratiques qui font partie de la structure d’une organisation et qui créent ou perpétuent la discrimination, le préjudice et le désavantage. Par exemple, dans le cadre de la présente action, il est allégué que le gouvernement du Canada:
- a) N’a pas pris de mesures raisonnables pour prévenir l’inconduite sexuelle;
- b) N’a pas dispensé une formation adéquate sur les comportements sexuels interdits;
- c) N’a pas fourni de programmes adéquats, de services de support, ainsi qu’aucun mécanismes de signalement aux victimes; et
- d) N’a pas pris aucune mesures significatives pour prévenir l’inconduite sexuelle au sein des Forces Armées Canadiennes.
Cette action n’est pas seulement une mesure d’allégement monétaire, mais elle vise également à encourager un changement culturel complet au sein de l’armée canadienne afin de débarasser l’environnement sexuel et hostile et d’en faire un endroit où les femmes sont intégrées, valorisées et capable de réussir.
Veuillez consulter notre prochain article qui explique les étapes procédurales ainsi que le fonctionnement des actions collectives.
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