La Commission européenne a ouvert une enquête antitrust sur le populaire programme de portefeuille mobile Apple Pay. L’avis préliminaire de la Commission indique qu’Apple occupe une position dominante sur le marché des portefeuilles mobiles sur son système d’exploitation iOS et qu’elle restreint la concurrence en réservant l’accès à la technologie NFC (Near Field Communication) à Apple Pay.
NFC est une technologie qui permet aux utilisateurs d’effectuer des transactions sécurisées et d’échanger du contenu numérique en touchant simplement ou en venant dans un rayon de 4 cm de l’appareil récepteur. Un exemple courant de NFC est la fonction « tap » sur les cartes de débit et de crédit, permettant un mode de paiement rapide et efficace. La plupart des smartphones modernes ont des capacités NFC et sont équipés d’applications de service de paiement telles que Google Pay, Apple Pay et Samsung Pay. En utilisant cette technologie, tout ce que l’utilisateur a à faire est d’ajouter son numéro de carte de débit ou de crédit dans l’application et il pourra simplement taper son smartphone contre une machine de paiement pour effectuer le paiement sans fil.
La Commission européenne a remis en question les pratiques d’Apple en raison du haut niveau de contrôle qu’Apple exerce sur un utilisateur opérant sur son système iOS. Le logiciel d’Apple forme un « écosystème fermé » où Apple Pay est la seule technologie de portefeuille mobile qui a accès à la fonction de sortie NFC sur le système d’exploitation iOS. Le Conseil est d’avis qu’en restreignant l’accès à d’autres plateformes NFC, Apple restreint la concurrence, évince d’autres développeurs tiers et réduit le choix des consommateurs qui souhaitent utiliser la technologie NFC.
Bien que la présente enquête se concentre sur la violation des lois et règlements européens, elle pourrait mener à un examen supplémentaire de la part des décideurs et des défenseurs juridiques canadiens qui protègent activement le marché de consommation canadien contre les pratiques qui risquent de créer un monopole dans une industrie donnée.
La législation canadienne offre un moyen d’indemniser les consommateurs qui subissent des pertes en raison de comportements et de pratiques anticoncurrentiels. Cette avenue peut être prise individuellement ou dans le cadre d’un recours collectif. Le seuil d’accréditation des recours collectifs canadiens dans le contexte d’un comportement anticoncurrentiel et restrictif sur le marché est relativement bas comparativement à d’autres domaines du droit et permet de trancher les réclamations ensemble, maximisant ainsi les possibilités, l’efficacité et les coûts.