La province gagne. La Nouvelle-Écosse et d’autres provinces de l’Atlantique ont interdit les recours collectifs intentés par les victimes d’appareils de loterie vidéo (ALV)

Ray Wagner a exploré l’idée d’intenter un recours collectif en ALV en Nouvelle-Écosse avant que le gouvernement provincial n’adopte une loi qui a pour effet d’interdire de telles procédures. Cette action législative fait suite à un recours collectif intenté à Terre-Neuve-et-Labrador, qui a permis d’obtenir l’accréditation à tous les paliers judiciaires de la province. Ces décisions ont finalement été annulées par la Cour suprême du Canada en juillet 2020. En fin de compte, toutes les provinces de l’Atlantique se sont empressées d’adopter une loi qui ferait en sorte que ceux qui ont été lésés par les appareils de loterie vidéo ne puissent jamais réussir à se regrouper et à poursuivre le gouvernement pour les préjudices importants subis à cause de ces machines.

Au cours de la session législative de 2020, la Nouvelle-Écosse a présenté des dispositions dans un projet de loi intitulé Loi
sur les mesures financières
. Essentiellement, ce projet de loi a été mis en place pour protéger le gouvernement contre l’impact financier des recours collectifs réussis intentés pour améliorer les dommages causés par les appareils de loterie vidéo.

Si vous souhaitez en savoir plus, lisez l’article complet ici: https://www.saltwire.com/atlantic-canada/news/house-wins-why-provinces-banned-class-action-suits-by-victims-of-vlts-100740243/

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