Si vous êtes blessé dans un accident de voiture en raison de la négligence d’une autre personne, vous avez droit à une indemnisation. Dans la province de la Nouvelle-Écosse, les règlements pris en application de la Loi sur les assurances limitent ou « plafonnent » le montant du recouvrement auquel vous avez droit dans le cas où vos blessures liées à un accident de la route sont considérées comme « mineures ». Le plafond ne s’applique qu’aux blessures subies lors d’un accident de la route. La définition juridique d’une blessure mineure en Nouvelle-Écosse englobe les entorses, les foulures et certains types de troubles associés au coup de fouet cervical. Il est important de comprendre que le plafond ne s’applique qu’aux dommages-intérêts généraux accordés dans une affaire de préjudice corporel, également appelée douleur et souffrance. D’autres types de dommages, comme la perte de revenu, le coût des soins et la perte de services de valeur, ne sont pas limités par le plafond.
Le Règlement sur le plafonnement des blessures mineures a été adopté en 2010 et visait à limiter les dommages-intérêts généraux pour les « blessures mineures » à un maximum de 7 500 $. Le plafond est ajusté annuellement en fonction de l’inflation en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). En Nouvelle-Écosse, en 2022, le plafond des blessures mineures a été calculé en fonction de l’IPC annuel moyen pour la Nouvelle-Écosse. À compter du 1er janvier 2022, le plafond des blessures mineures a été porté à 9 300 $. Il s’agit d’une augmentation de 4,06 % par rapport au plafond de 8 937 $ pour blessures mineures de 2021. Pour plus d’informations, veuillez consulter le tableau ci-dessous :
| Les plafonds historiques pour blessures mineures pour les périodes d’effet sont les suivants : | |
| Périodes d’effet : | Limite du plafond pour blessures mineures : |
| 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 | 9 300 $ |
| 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 | 8 937 $ |
| 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 | 8 911 $ |
| 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 | 8 768 $ |
| 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 | 8 579 $ |
L’année applicable à votre réclamation est l’année au cours de laquelle vous avez subi vos blessures. Par exemple, si vous avez été blessé dans un accident de voiture en 2019, le plafond des blessures mineures serait de 8 768 $.
Le fait que votre blessure soit classée ou non comme mineure peut avoir une incidence importante sur le montant de l’indemnisation qui vous est offerte. Les compagnies d’assurance vous diront souvent que votre réclamation est plafonnée lorsqu’elle dépasse les limites du plafond. Par conséquent, il est important de parler à un avocat spécialisé en dommages corporels qui a l’expertise nécessaire pour contester l’interprétation de vos blessures par la compagnie d’assurance.
Chez Wagners, nous reconnaissons qu’aucune blessure ne doit être considérée comme mineure. Les blessures classées comme « mineures » par les fournisseurs de traitement et les compagnies d’assurance peuvent toujours avoir un impact significatif sur votre vie. Les blessures aux tissus mous peuvent entraîner des difficultés à soulever des enfants, à accomplir les tâches ménagères et à dormir. Parlez à un avocat spécialisé en dommages corporels dès aujourd’hui pour discuter de vos questions ou de vos préoccupations.