Le 6janvier 2022, à Kentville, en Nouvelle-Écosse, une requête a été présentée au tribunal par les tierces parties Dara Ramirez et Valley United Soccer Club afin de radier la réclamation de tiers déposée contre eux par le défendeur Adrian Jay Meade et leur employeur Synergy Agri Inc.
La demanderesse Emily Dawn Rutt avait été blessée lorsque la voiture dans laquelle elle se trouvait est entrée en collision avec un camion conduit par M. Meade. Elle avait 15 ans lorsque l’accident s’est produit. Elle a déposé une réclamation contre les défendeurs pour obtenir des dommages-intérêts pour les blessures qu’elle a subies, y compris les symptômes de commotion cérébrale.
Environ trois semaines après l’accident de voiture, la demanderesse a participé à un tournoi national de soccer pour son club Valley United. Mme Ramirez était son entraîneur.
Une réclamation en tierce partie a été déposée par les défendeurs M. Meade et Synergy, alléguant que Mme Ramirez et le club de soccer Valley United avaient fait preuve de négligence en faisant pression sur Mme Rutt et/ou en lui permettant de participer au tournoi de soccer alors qu’elle présentait encore des symptômes de commotion cérébrale et de l’accident de voiture. Les défendeurs ont affirmé que Mme Ramirez et Valley United étaient des auteurs simultanés de délits qui auraient été tenus responsables s’ils avaient été poursuivis pour le « même dommage » subi par Mme Rutt. De plus, ils ont prétendu qu’ils avaient droit à une contribution de Mme Ramirez et de Valley United en vertu de la Loi sur les délits , pour tout dommage qu’ils pourraient avoir à payer à Mme Rutt pour ses symptômes de commotion cérébrale persistants.
Mme Ramirez et Valley United ont soutenu qu’elles n’étaient pas des auteurs simultanés de délits parce que l’accident et le tournoi de soccer étaient deux événements distincts qui s’étaient produits à des moments différents. Les tierces parties ont soutenu que M. Meade et Synergy ne risquaient pas d’être tenus responsables des dommages causés à Mme Rutt en raison de sa participation au tournoi de soccer.
Dans sa décision, la juge Gatchalian a conclu que la question de savoir si les symptômes de commotion cérébrale étaient divisibles ou indivisibles était une question de fait. Le juge Gatchalian n’a pas pu déterminer lors de la requête si les symptômes de commotion cérébrale subis par le demandeur après le tournoi de soccer pouvaient être divisés. Il appartiendrait au juge de première instance d’en décider. Si un juge de première instance concluait que les défendeurs et les tiers ont causé des dommages distincts, ils ne seraient pas des auteurs simultanés de délits et la demande de tiers serait rejetée. Si le juge de première instance déterminait que les dommages étaient indivisibles, il y a un risque que les défendeurs aient à indemniser entièrement le demandeur pour les symptômes de commotion cérébrale après le tournoi de soccer. Par conséquent, la requête de Mme Ramirez et de Valley United visant à radier la demande de tiers a été rejetée.