Le demandeur dans cette affaire, représenté par M. Wagner, représentait la succession de sa mère, décédée à la suite d’une prétendue erreur de pharmacie ayant entraîné son décès par toxicité du méthotrexate. Alors qu’on lui prescrivait 15 mg de ce puissant médicament par semaine, on lui a donné, et dit de prendre, 10 mg supplémentaires de méthotrexate par jour. Elle est morte un peu plus d’un mois plus tard.
Les défendeurs ont fait valoir qu’ils ne pouvaient pas être poursuivis car la législation qui les régit, la loi sur la pharmacie, prévoit un délai de prescription exceptionnellement court pour la négligence des pharmaciens. Les demandeurs ont donc porté l’affaire devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse afin de déterminer si cet argument pouvait prévaloir et limiter leurs demandes.
Il a finalement été déterminé que le demandeur avait le droit d’intenter une action pour le décès causé par négligence en vertu de la Fatal Injuries Act et les arguments des défendeurs concernant le délai de prescription de la Pharmacy Act ont été rejetés. M. Wagner a fait valoir avec succès que la loi sur la pharmacie visait à accroître la responsabilité professionnelle et que, lorsqu’une personne intente une action en justice pour réparer un préjudice, elle doit bénéficier du délai de prescription applicable le plus long.
Le texte intégral de la décision peut être lu ici : http://canlii.ca/t/hw5cs.