Une motion a été déposée dans cette affaire pour approuver un règlement que M. Wagner a négocié au nom du plaignant, un nourrisson qui a subi des blessures graves et invalidantes de façon permanente à la naissance. Comme pour tout règlement pour un demandeur qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, les détails de ce règlement ont nécessité une approbation judiciaire.
Cette affaire découle de la médiation réussie d’une plainte pour faute professionnelle médicale. Plusieurs questions complexes ont été examinées, notamment les montants respectifs dus aux membres de la famille en vertu du règlement et l’utilisation d’un règlement structuré pour assurer la sécurité financière de l’enfant demandeur pour les années à venir.
La Cour a également approuvé l’utilisation d’un accord d’honoraires conditionnels dans de telles circonstances, car ils « constituent un outil précieux pour la grande majorité des citoyens qui ne disposent pas des ressources adéquates pour accéder à la justice et pour maximiser le potentiel légitime de leur affaire ».
Le texte intégral de la décision peut être lu ici : http://canlii.ca/t/25dxx.