Canadian Armed Forces / Forces Armées Canadiennes
Rogers c. Le Procureur général du Canada
Dossier de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse : Hfx No. 457658
Wagners a collaboré avec quatre cabinets d’avocats – Koskie Minsky LLP à Toronto ; Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. à Ottawa ; Quessy Henry St-Hilaire, avocats à Québec ; et Acheson Sweeney Foley Sahota à Victoria – pour faire valoir des recours collectifs contre le procureur général du Canada alléguant des agressions sexuelles systémiques, du harcèlement sexuel et de la discrimination fondée sur le sexe au sein des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale et du personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes.
Updates & Latest Developments
Le 13 décembre 2021 à 13 heures. EST, la ministre de la Défense nationale, l’honorable Anita Anand, le chef d’état-major de la Défense, le général Wayne Eyre, et le sous-ministre de la Défense nationale, Jody Thomas, présenteront des excuses au nom du gouvernement du Canada, des FAC et du MDN respectivement. Les excuses seront virtuelles et seront diffusées en direct sur la page Facebook de la CAF. Les excuses seront également enregistrées pour être visionnées par la suite sur YouTube. Un lien vers la vidéo sera également disponible sur le site Web d’excuses pour les inconduites sexuelles du MDN et des FAC.
Le règlement des procédures collectives connexes poursuivies devant la Cour fédérale a été approuvé par la Cour fédérale. Une copie des motifs de la Cour fédérale est disponible ici. Une copie de l’avis d’approbation et de l’ouverture de la procédure de réclamation est disponible ici.
Un lien vers le site web de l’administrateur du règlement est disponible ici.
Déposer une demande d’indemnisation
Afin de présenter une demande d’indemnisation financière et/ou de participer au programme d’engagement réparateur, vous devez soumettre à l’administrateur des réclamations un formulaire de demande individuelle/de réclamation accompagné de toutes les pièces justificatives (le cas échéant). Les formulaires de demande sont disponibles sur le site Web de l’administrateur du règlement. Vous pouvez également remplir une copie du formulaire de réclamation par voie électronique sur le site Web de l’administrateur du règlement.
Date limite pour soumettre une demande
Il n’est pas encore temps de soumettre votre demande. Les réclamations seront acceptées à partir du 25 mai 2020. La date limite pour déposer un formulaire de réclamation est le 24 novembre 2021.
La date limite pour soumettre un formulaire de réclamation était le 24 novembre 2021. L’administrateur du règlement, Epiq, peut prolonger ce délai de 60 jours en raison de l’invalidité d’un réclamant ou d’autres circonstances exceptionnelles. Les demandeurs doivent contacter Epiq immédiatement s’ils souhaitent soumettre une demande tardive. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez également contacter les avocats du groupe pour vous aider.
Un règlement proposé a été conclu. Une audience pour approuver l’accord de règlement et les frais juridiques a eu lieu les 19, 20 septembre et 3 octobre 2019. La décision est actuellement en réserve.
Veuillez consulter l’onglet Documents et l’URL suivante pour obtenir des informations sur le processus de règlement et de réclamation. Les documents sont disponibles en anglais et en français.