Crash de l’AC624 à l’aéroport de Halifax

Le recours collectif a été certifié sur consentement le 14 décembre 2016.

Les parties se préparent à un procès sur des questions communes. Les dates du procès seront bientôt fixées.

Avec le consentement des parties, Wagners a déposé auprès de la Cour, le 20 juin 2022, un deuxième avis d’action et une déclaration de réclamation fraîchement modifiés, afin de préciser d’autres allégations contre Airbus S.A.S. (un défendeur nommé) et de supprimer les allégations de négligence contre Transports Canada en tant qu’organisme de réglementation, conformément à la décision de certification de l’honorable juge Denise Boudreau.

Comme nous l’avons expliqué dans des mises à jour antérieures, les deux instances judiciaires de la Nouvelle-Écosse ont ordonné que l’enregistrement des conversations dans le poste de pilotage (CVR) soit remis aux avocats des parties dans cette action. Ces décisions allaient à l’encontre de la position des intervenants, le Bureau de la sécurité des transports et l’Association des pilotes d’Air Canada, qui soutenaient que le CVR ne devait pas être divulgué. La plupart des parties à l’action considèrent le CVR comme une preuve pertinente et précieuse de ce qui s’est passé dans le cockpit immédiatement avant le crash, et donc importante pour déterminer la faute des différents défendeurs impliqués.

Le Bureau de la sécurité des transports a demandé à la Cour suprême du Canada la permission de faire appel de la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse. Le 14 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a accordé au Bureau de la sécurité des transports la permission de faire entendre son appel, de façon accélérée.

L’audience devant la Cour suprême du Canada a eu lieu virtuellement le 17 mars 2022, et la Cour suprême a mis sa décision en délibéré. Nous fournirons des mises à jour, une fois la décision reçue.

Le 4 juillet 2019, l’honorable juge Duncan de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a entendu une motion visant à déterminer une question limitée et contestée dans cette affaire. La défenderesse Airbus SAS a présenté une requête en vue d’obtenir une ordonnance obligeant le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (BST) à produire les données audio et toute transcription de l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage (CVR) qui se trouvait à bord du vol 624 d’Air Canada. Les plaignants et certaines autres parties défenderesses (HIAA et NAV Canada) se sont joints à Airbus pour demander la production du CVR. Il y avait également des parties intervenantes – l’Association des pilotes d’Air Canada et le BST – qui ont fait valoir que le tribunal ne devrait pas ordonner la production du CVR.

Le CVR est un enregistreur de vol utilisé pour enregistrer l’environnement audio dans le poste de pilotage d’un avion à des fins d’enquête sur les accidents et les incidents. En règle générale, le CVR ne peut être divulgué, sauf si un tribunal ordonne sa divulgation dans l’intérêt de la justice.

Après l’audience du 4 juillet 2019, le juge a rendu une décision orale le 4 septembre 2019, suivie de motifs écrits, qui ont été publiés le 20 novembre 2019.

En somme, le juge a conclu que, dans les circonstances de cette affaire, l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’importance de protéger le CVR. Il a déterminé que le contenu du CVR est pertinent et fiable, et que ce litige est important et substantiel tant sur le plan personnel que monétaire.

Une copie des motifs écrits est affichée ICI.

Le 16 avril 2021, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rendu sa décision concernant l’appel interjeté par le Bureau de la sécurité des transports du Canada de la décision interlocutoire de l’honorable juge Patrick Duncan, qui a autorisé la divulgation conditionnelle du contenu de l’enregistreur de la parole dans le poste de pilotage du vol 624 d’Air Canada. Le juge Duncan a déterminé que l’intérêt public dans la bonne administration de la justice l’emportait sur l’importance du privilège légal attaché à l’enregistreur de conversations du poste de pilotage.

La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rejeté l’appel du BST et a conclu que la décision du juge Duncan mettait en balance l’intérêt public dans l’administration de la justice et les considérations relatives à la vie privée et à la sécurité et concluait que la divulgation était justifiée dans ce cas. Dans sa décision, la Cour d’appel a constaté que le juge Duncan avait rendu une ordonnance préservant la confidentialité et limitant les fins auxquelles les informations de l’enregistreur de conversations du cockpit pouvaient être utilisées. La Cour d’appel n’a pas conclu que le juge Duncan avait appliqué un mauvais principe, ni qu’il avait mal interprété la preuve. Par conséquent, la Cour d’appel a conclu que la décision du juge Duncan était discrétionnaire et qu’elle avait droit à la déférence.

Le 25 mai 2021, le Bureau de la sécurité des transports du Canada a déposé une demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse devant la Cour suprême du Canada. Nous attendons actuellement le jugement de la Cour suprême du Canada pour savoir si la demande du BST sera accueillie. Nous publierons une mise à jour dès que le jugement aura été rendu.